Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIM.
Évènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs
journées et accessible à tous.
Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre
exclusif avec déjeuner et/ou cocktail !
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objectifs
• Acquérir les connaissances juridiques et pratiques nécessaires
pour être rapidement opérationnel en transaction immobilière
• Intégrer les nouvelles règles sur le droit des contrats et
maîtriser toute la réglementation afin de sécuriser les ventes et
prévenir les litiges.
• Rédiger les principaux contrats en ayant acquis l’état du droit
pour chaque clause contenue dans un mandat de vente, un
compromis de vente ou une promesse unilatérale
PLANNING
Lieu : COURBEVOIE
Date : 13/10/2026
Horaires : 09:00 À 17:30
4 jours (soit 28 heures)
DATES
Jour
1
13/10/2026
COURBEVOIE
(de
09:00 À 17:30)
Jour
2
14/10/2026
COURBEVOIE
(de
09:00 À 17:30)
Jour
3
15/10/2026
COURBEVOIE
(de
09:00 À 17:30)
Jour
4
16/10/2026
COURBEVOIE
(de
09:00 À 17:30)
PROGRAMME
I - LES OBLIGATIONS RELATIVES À LA LOI HOGUET
- Les cartes professionnelles
• aptitudes professionnelles
• garantie financière
• assurance responsabilité civile professionnelle
• incapacités - interdictions
- Les obligations du titulaire de la carte Transaction
• les activités relevant de la carte «t»
• le compte «article 55» du décret (compte séquestre)
• le maniement des fonds - la responsabilité pénale
• les registres obligatoires
- Le mandat
• les règles du mandat et les conditions de validité
• les obligations du mandant et du mandataire
• l’obligation générale précontractuelle d’information du
consommateur
• les mandats hors établissement
• les vérifications à effectuer à travers des fiches pratiques
• les conditions ouvrant droit à rémunération
• la valeur du bon de visite
II - LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE
L’arrêté du 10 janvier 2017 : Les barêmes – les affichages –
les annonces
III - L’ÉVALUATION
- Eléments déterminant la valeur vénale
- La méthode par comparaison
IV -L’OFFRE D’ACHAT ET SA VALEUR JURIDIQUE
V - LA VENTE IMMOBILIÈRE : L’AVANT-CONTRAT
- Analyse des différents engagements des parties :
• la promesse unilatérale de vente – le compromis de vente
- Les conditions juridiques de la vente
- les documents à annexer – les informations obligatoires
- les conditions suspensives
- le délai de rétractation
VI - L’ACTE AUTHENTIQUE ET LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
VII - ASPECT FISCAL DE LA VENTE
- Les frais d’acte et droits d’enregistrement
- Les plus-values
VIII - TRAITEMENT PRATIQUE DES OPÉRATIONS
RELATIVES AUX TRANSACTIONS
- Fiches pratiques portant sur les vérifications à effectuer :
• fiche de renseignement propriétaire
• fiche descriptive portant sur une maison, un bien en copropriété
• fiche sur les répartitions des charges et travaux entre vendeur
et acquéreur
• tenue des différents registres
NIVEAU & PUBLIC
Tout Niveau
Public concerné : Toutes personnes débutant dans le domaine de la Transaction
immobilière ou souhaitant consolider une première expérience
«terrain»
Prérequis : aucun
MODALITÉS ET INSCRIPTIONS
Effectif maximum : 20
INTERVENANTS
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par
le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
Organisez cette formation pour vos collaborateurs, en distanciel ou en présentiel dans votre entreprise ou dans l’un de nos centres, aux dates de vos choix.
Pour répondre à vos questions concernant les diplômes de l’ESI, l’alternance, l’accompagnement pédagogique ou tout autre sujet, laissez nous vous coordonnées afin que nous puissions vous recontacter par téléphone ou par mail.
FORMATION
INTRA-ENTREPRISE
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